Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25719

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE AU SEIN D'UN MEME ETABLISSEMENT D'UNE ACTIVITE D'EQUARRISSAGE ET D'UNE ACTIVITE DE COMMERCE OU TRANSPORT D'ANIMAUX, DE VIANDE OU PRODUITS CARNES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
EXERCICE AU SEIN D'UN MEME ETABLISSEMENT D'UNE ACTIVITE D'EQUARRISSAGE ET D'UNE ACTIVITE DE COMMERCE OU TRANSPORT D'ANIMAUX, DE VIANDE OU PRODUITS CARNES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

—

Après

ART.L.228-5 §I 4°, ART.L.226-7 AL.4 C.RURAL.
ART.L.228-5 §I 4°, ART.L.226-7 AL.4 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.
ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.