Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25723

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE DENOMINATION, EMBLEME OU AUTRE MOYEN AFIN DE FAIRE CROIRE A UN TRANSPORT SANITAIRE AGREE

UTILISATION DE DENOMINATION, EMBLEME OU AUTRE MOYEN AFIN DE FAIRE CROIRE A UN TRANSPORT SANITAIRE AGREE

Avant

—

Après

ART.R.6314-1 AL.1, ART.R.6312-3, ART.L.6312-1 C.SANTE.PUB.

ART.R.6314-1 AL.1, ART.R.6312-3, ART.L.6312-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.6314-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.R.6314-1 AL.1 C.SANTE.PUB.