Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
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Délit
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Après
EDITION DE GUIDE OU PUBLICITE TOURISTIQUE TROMPEUSE SUR LE CLASSEMENT DES HOTELS
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Après
ART.L.311-8, ART.D.311-5 AL.2 C.TOURISME.
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Après
ART.L.311-8 C.TOURISME. ART.L.490-2 C.COMMERCE.
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