Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 32548

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION IRREGULIERE DE MENTION TRADITIONNELLE SUR UN PRODUIT VITIVINICOLE

Après

UTILISATION IRREGULIERE DE MENTION TRADITIONNELLE SUR UN PRODUIT VITIVINICOLE

Avant

ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.113, ART.112, ANX.VII §II REGLT.UE DU 17/12/2013.

Après

ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.113, ART.112, ANX.VII §II REGLT.UE DU 17/12/2013.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.