Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25730

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UN HOTEL DE TOURISME SANS APPOSITION DU PANONCEAU REGLEMENTAIRE SUR SA FACADE
EXPLOITATION D'UN HOTEL DE TOURISME SANS APPOSITION DU PANONCEAU REGLEMENTAIRE SUR SA FACADE

Avant

—

Après

ART.L.311-8, ART.D.311-9 C.TOURISME. ART.1 ARR.MINIST DU 30/12/2021.
ART.L.311-8, ART.D.311-9 C.TOURISME. ART.1 ARR.MINIST DU 30/12/2021.

Avant

—

Après

ART.L.311-8 C.TOURISME. ART.L.490-2 C.COMMERCE.
ART.L.311-8 C.TOURISME. ART.L.490-2 C.COMMERCE.