Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25733

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

COUPE DE PLANTE ARENEUSE OU D'ARBRE EPARS SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION

COUPE DE PLANTE ARENEUSE OU D'ARBRE EPARS SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.R.163-13, ART.R.143-4, ART.R.143-8, ART.L.143-2 C.FORESTIER.

ART.R.163-13, ART.R.143-4, ART.R.143-8, ART.L.143-2 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.163-13 C.FORESTIER.

ART.R.163-13 C.FORESTIER.