Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25734

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

FOUILLE DANS UNE DUNE DU PAS DE CALAIS SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION
FOUILLE DANS UNE DUNE DU PAS DE CALAIS SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.R.163-14, ART.R.143-9, ART.L.163-16 AL.2 C.FORESTIER.
ART.R.163-14, ART.R.143-9, ART.L.163-16 AL.2 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.163-14 C.FORESTIER.
ART.R.163-14 C.FORESTIER.