Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25736

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INOBSERVATION D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER UN ARRETE INSTITUANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE - AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL

INOBSERVATION D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER UN ARRETE INSTITUANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE - AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL

Avant

—

Après

ART.R.152-35, ART.R.152-34, ART.R.152-29, ART.L.151-37-1 C.RURAL.

ART.R.152-35, ART.R.152-34, ART.R.152-29, ART.L.151-37-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.152-35 C.RURAL.

ART.R.152-35 C.RURAL.