Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25737

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE SANS MARQUAGE CONFORME (IDENTIFICATION DU PRODUCTEUR ET DATE DE MISE SUR LE MARCHE)

MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE SANS MARQUAGE CONFORME (IDENTIFICATION DU PRODUCTEUR ET DATE DE MISE SUR LE MARCHE)

Avant

—

Après

ART.R.543-205 1° A), ART.R.543-177 AL.1, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.

ART.R.543-205 1° A), ART.R.543-177 AL.1, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.543-205 AL.1 C.ENVIR.

ART.R.543-205 AL.1 C.ENVIR.