Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25745

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRODUCTION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES SANS ASSURER LE TRAITEMENT DES COMPOSANTS DES DECHETS DE CES EQUIPEMENTS

PRODUCTION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES SANS ASSURER LE TRAITEMENT DES COMPOSANTS DES DECHETS DE CES EQUIPEMENTS

Avant

—

Après

ART.R.543-206 2°, ART.R.543-200, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.

ART.R.543-206 2°, ART.R.543-200, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.543-206 AL.1 C.ENVIR.

ART.R.543-206 AL.1 C.ENVIR.