Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 32652

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION D'UN PROFESSIONNEL D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS RELATIVES A LA TRANSACTION

Après

MISE A DISPOSITION D'UN PROFESSIONNEL D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS RELATIVES A LA TRANSACTION

Avant

ART.R.2353-18 2°, ART.R.2351-2 C.DEFENSE. ART.3 §9, §10, §12, ART.8 §2 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Après

ART.R.2353-18 2°, ART.R.2351-2 C.DEFENSE. ART.3 §9, §10, §12, ART.8 §2 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

ART.R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE.