Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25751

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

SOLLICITATION DE CONTREPARTIE PENDANT LE DELAI DE REFLEXION PRECEDANT UNE INTERVENTION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE

SOLLICITATION DE CONTREPARTIE PENDANT LE DELAI DE REFLEXION PRECEDANT UNE INTERVENTION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE

Avant

—

Après

ART.L.6324-2 §II 3°, ART.L.6322-2, ART.D.6322-30 C.SANTE.PUB.

ART.L.6324-2 §II 3°, ART.L.6322-2, ART.D.6322-30 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.6324-2 §II C.SANTE.PUB.

ART.L.6324-2 §II C.SANTE.PUB.