Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 32759

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CESSION D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE D'UNE ESPECE PROTEGEE SANS EXPEDITION DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION DE CESSION AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL

Après

CESSION D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE SANS EXPEDITION DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION DE CESSION AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL
CESSION D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE D'UNE ESPECE PROTEGEE SANS EXPEDITION DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION DE CESSION AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL

Avant

ART.R.415-4 6°, ART.L.413-6 §I, ART.L.413-7 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1, ART.R.413-23-4 §II C.ENVIR. ART.10 ARR.MINIST DU 08/10/2018.

Après

ART.R.415-4 6°, ART.L.413-6 §I, ART.L.413-7 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1, ART.R.413-23-4 §II C.ENVIR. ART.10 ARR.MINIST DU 08/10/2018.

Avant

ART.R.415-4 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.415-4 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.