ORGANISATION DE SEANCE DE TIR D'INITIATION SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA NON INSCRIPTION DES PARTICIPANTS AU FICHIER NATIONAL DES INTERDITS D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARME
Après
ORGANISATION DE SEANCE DE TIR D'INITIATION SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA NON INSCRIPTION DES PARTICIPANTS AU FICHIER NATIONAL DES INTERDITS D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARME
Avant
ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §I AL.3 C.S.I.
Après
ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §I AL.3 C.S.I.
Avant
ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.
Après
ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.
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