Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 32785

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONSERVATION EN LIBRE ACCES ET EN ETAT DE MARCHE D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE C PAR UN ORGANISME DE FORMATION DANS LES METIERS DE L'ARMURERIE ET DE L'ARMEMENT

Après

CONSERVATION EN LIBRE ACCES ET EN ETAT DE MARCHE D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE C PAR UN ORGANISME DE FORMATION DANS LES METIERS DE L'ARMURERIE ET DE L'ARMEMENT

Avant

ART.R.317-10 8°, ART.R.314-4, ART.R.312-44-1, ART.R.311-2 §III C.S.I.

Après

ART.R.317-10 8°, ART.R.314-4, ART.R.312-44-1, ART.R.311-2 §III C.S.I.

Avant

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.