Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25759

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ENLEVEMENT DE COUPE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT EN MECONNAISSANCE DES CLAUSES GENERALES DE LA VENTE
ENLEVEMENT DE COUPE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT EN MECONNAISSANCE DES CLAUSES GENERALES DE LA VENTE

Avant

—

Après

ART.R.261-3, ART.R.213-24 C.FORESTIER.
ART.R.261-3, ART.R.213-24 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.261-3 C.FORESTIER.
ART.R.261-3 C.FORESTIER.