Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25767

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

INTRODUCTION D'OVIN OU CAPRIN SANS S'ASSURER DE LA CONFORMITE DE LEUR IDENTIFICATION ET DU DOCUMENT DE CIRCULATION

INTRODUCTION D'OVIN OU CAPRIN SANS S'ASSURER DE LA CONFORMITE DE LEUR IDENTIFICATION ET DU DOCUMENT DE CIRCULATION

Avant

—

Après

ART.R.215-12 §I 6°, ART.D.212-31 §I, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL.

ART.R.215-12 §I 6°, ART.D.212-31 §I, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.