Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25768

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

INTRODUCTION SUR UNE EXPLOITATION D'OVIN OU CAPRIN SANS SIGNALER AU PREFET LES ANOMALIES D'IDENTIFICATION

INTRODUCTION SUR UNE EXPLOITATION D'OVIN OU CAPRIN SANS SIGNALER AU PREFET LES ANOMALIES D'IDENTIFICATION

Avant

—

Après

ART.R.215-12 §I 7°, ART.D.212-31 §II, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL.

ART.R.215-12 §I 7°, ART.D.212-31 §II, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.