Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25769

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

INTRODUCTION SUR UNE EXPLOITATION D'OVIN OU CAPRIN SANS SIGNALER AU PREFET LES ANOMALIES DU DOCUMENT DE CIRCULATION

INTRODUCTION SUR UNE EXPLOITATION D'OVIN OU CAPRIN SANS SIGNALER AU PREFET LES ANOMALIES DU DOCUMENT DE CIRCULATION

Avant

—

Après

ART.R.215-12 §I 7°, ART.D.212-31 §II, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.6 REGLT.CE DU 17/12/2003.

ART.R.215-12 §I 7°, ART.D.212-31 §II, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.6 REGLT.CE DU 17/12/2003.

Avant

—

Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.