Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25771

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE
CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.435-1, ART.435-5 C.PENAL.
ART.435-1, ART.435-5 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.435-1, ART.435-14, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.435-1, ART.435-14, ART.131-26-2 C.PENAL.