MISE SUR LE MARCHE NON AUTORISEE DE VEGETAL OU PRODUIT VEGETAL ISSU D'UNE RECOLTE TRAITEE LORS D'ESSAI, EXPERIENCE OU ETUDE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE
Après
MISE SUR LE MARCHE NON AUTORISEE DE VEGETAL OU PRODUIT VEGETAL ISSU D'UNE RECOLTE TRAITEE LORS D'ESSAI, EXPERIENCE OU ETUDE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE
Avant
ART.R.253-54-1 §II 1°, ART.R.253-30 §II C.RURAL.
Après
ART.R.253-54-1 §II 1°, ART.R.253-30 §II C.RURAL.
Avant
ART.R.253-54-1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
Après
ART.R.253-54-1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
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