Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2390

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION DE L'ARRETE DE FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS
VIOLATION DE L'ARRETE DE FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS

Avant

—

Après

ART.2,ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959.
ART.2,ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959.

Avant

—

Après

ART.2 AL.2 ORD 59-28 DU 05/01/1959.
ART.2 AL.2 ORD 59-28 DU 05/01/1959.