Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 32952

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN AGENT PUBLIC INTERVENANT EN MATIERE DE POLITIQUE DE SANTE D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS DE SANTE

Après

PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN AGENT PUBLIC DANS LE DOMAINE DE LA SANTE D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES
PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN AGENT PUBLIC INTERDANS LE DOMAINE DE LA SANTE D'AVENANT EN MATIERE DE POLITIQUE DE SANTE D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS DE SANTESANITAIRES

Avant

ART.L.1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 4° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 4°, ART.L.1453-5 C.SANTE.PUB.
ART.L.1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 4°, ART.L.1453-5 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.