Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 32953

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN AGENT PUBLIC TITULAIRE DE POUVOIRS DE POLICE SANITAIRE D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS DE SANTE

Après

PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN AGENT TITULAIRE DE POUVOIRS DE POLICE SANITAIRE D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES
PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN AGENT PUBTITULIC TITUAIRE DE POUVOIRS DE POLAIRE DE POUICE SANITAIRE D'AVOIRS DE POLICE SANITAIRE D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS DE SANTESANITAIRES

Avant

ART.L.1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 4° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 4°, ART.L.1453-5 C.SANTE.PUB.
ART.L.1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 4°, ART.L.1453-5 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.