Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 32956

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN AGENT PUBLIC TITULAIRE DE POUVOIRS DE POLICE SANITAIRE PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE

Après

PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN AGENT TITULAIRE DE POUVOIR DE POLICE SANITAIRE PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES
PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN AGENT PUBTITULAIRE DE POUVOIR DE POLIC TITUE SANITAIRE PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALAIRE DE POUVOIRS DE POLICE SANITAIRE PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTEISANT DES PRODUITS SANITAIRES

Avant

ART.L.1454-8, ART.L.1453-5, ART.L.1453-4 4°, ART.R.1453-13 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1454-8, ART.L.1453-5, ART.L.1453-4 4°, ART.R.1453-13 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1454-8, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1454-8, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.