Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25779

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

FABRICATION D'ELEMENT OU SUBSTANCE DESTINE A ENTRER DANS LA COMPOSITION D'UN PRODUIT EXPLOSIF

FABRICATION D'ELEMENT OU SUBSTANCE DESTINE A ENTRER DANS LA COMPOSITION D'UN PRODUIT EXPLOSIF

Avant

—

Après

ART.L.2353-4 2° C.DEFENSE.

ART.L.2353-4 2° C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2353-4 AL.1, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.

ART.L.2353-4 AL.1, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.