Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 32972

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR UNE MANOEUVRE INTERDITE SUR AUTOROUTE

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR UNE MANOEUVRE INTERDITE SUR AUTOROUTE

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 6BIS°, ART.R.130-11 6BIS° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 6BIS°, ART.R.130-11 6BIS° C.ROUTE.

Avant

ART.R.421-6 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.421-6 AL.2 C.ROUTE.