UTILISATION NON AUTORISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU DE SEMENCE TRAITEE CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES PRESENTANT DES MODES D'ACTION IDENTIQUES A CEUX DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES
Après
UTILISATION NON AUTORISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU DE SEMENCE TRAITEE CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES PRESENTANT DES MODES D'ACTION IDENTIQUES A CEUX DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES
Avant
ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II AL.2 C.RURAL.
Après
ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II AL.2 C.RURAL.
Avant
ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
Après
ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
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