Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLE INTERDIT AUX MINEURS SANS ASSURER LA PUBLICITE DE CETTE INTERDICTION
DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLE INTERDIT AUX MINEURS SANS ASSURER LA PUBLICITE DE CETTE INTERDICTION
Avant
—
Après
ART.1 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959.
ART.1 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959.
Avant
—
Après
ART.1 DECRET 60-59 DU 15/01/1960.
ART.1 DECRET 60-59 DU 15/01/1960.
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