Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 33044

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON PRESENTATION AUX AGENTS D'UN TRESOR NATIONAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN REFUS DE CERTIFICAT D'EXPORTATION

Après

NON PRESENTATION AUX AGENTS D'UN TRESOR NATIONAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN REFUS DE CERTIFICAT D'EXPORTATION

Avant

ART.R.114-18 1°, ART.L.111-7-1, ART.L.111-1 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.114-18 1°, ART.L.111-7-1, ART.L.111-1 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.R.114-18 AL.1 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.114-18 AL.1 C.PATRIMOINE.