Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25790

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENT AUX AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENT AUX AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES

Avant

—

Après

ART.L.1333-12 §I, ART.L.1333-4-1, ART.L.1333-5 C.DEFENSE.

ART.L.1333-12 §I, ART.L.1333-4-1, ART.L.1333-5 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.1333-12 §I, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.

ART.L.1333-12 §I, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.