Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DESTRUCTION D'ELEMENT DE STRUCTURE SERVANT AU CONDITIONNEMENT DE MATIERE NUCLEAIRE
DESTRUCTION D'ELEMENT DE STRUCTURE SERVANT AU CONDITIONNEMENT DE MATIERE NUCLEAIRE
Avant
—
Après
ART.L.1333-9 §I 5°, ART.L.1333-1 C.DEFENSE.
ART.L.1333-9 §I 5°, ART.L.1333-1 C.DEFENSE.
Avant
—
Après
ART.L.1333-9 §I AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.
ART.L.1333-9 §I AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.
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