Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25797

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE DE DIRECTEUR OU DIRECTEUR ADJOINT DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE DE DIRECTEUR OU DIRECTEUR ADJOINT DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE

Avant

—

Après

ART.L.6242-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.6242-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.6242-1 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
ART.L.6242-1 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.