Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25798

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACQUISITION OU DETENTION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PAR UNE PERSONNE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE DESSAISISSEMENT POUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC OU DE SECURITE DES PERSONNES
ACQUISITION OU DETENTION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PAR UNE PERSONNE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE DESSAISISSEMENT POUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC OU DE SECURITE DES PERSONNES

Avant

—

Après

ART.L.317-5, ART.L.312-13, ART.L.312-11 C.S.I.
ART.L.317-5, ART.L.312-13, ART.L.312-11 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.317-5, ART.L.317-12 C.S.I.
ART.L.317-5, ART.L.317-12 C.S.I.