Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2401

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PUBLICITE NON CONFORME D'INTERDICTION DE FILM AUX MINEURS PAR DIRIGEANT DE SALLE
PUBLICITE NON CONFORME D'INTERDICTION DE FILM AUX MINEURS PAR DIRIGEANT DE SALLE

Avant

—

Après

ART.R.432-2, ART.R.211-20 C.CINEMA.
ART.R.432-2, ART.R.211-20 C.CINEMA.

Avant

—

Après

ART.R.432-2 C.CINEMA.
ART.R.432-2 C.CINEMA.