Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25809

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS LES LIEUX OU L'INFRACTION A ETE COMMISE PRONONCEE A TITRE DE PEINE
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS LES LIEUX OU L'INFRACTION A ETE COMMISE PRONONCEE A TITRE DE PEINE

Avant

—

Après

ART.434-41 AL.1, ART.131-6 12° C.PENAL.
ART.434-41 AL.1, ART.131-6 12° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.