Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25816

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROPOSITION A LA LOCATION, PAR PROFESSIONNEL, DE DISPOSITIF AYANT POUR OBJET DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES FIXEES POUR UN MOTEUR DE VEHICULE
PROPOSITION A LA LOCATION, PAR PROFESSIONNEL, DE DISPOSITIF AYANT POUR OBJET DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES FIXEES POUR UN MOTEUR DE VEHICULE

Avant

—

Après

ART.L.317-5 §I C.ROUTE.
ART.L.317-5 §I C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.317-5 §I, ART.L.317-7 C.ROUTE.
ART.L.317-5 §I, ART.L.317-7 C.ROUTE.