Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2402

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON OPPOSITION PAR DIRIGEANT DE CINEMA A L'ENTREE D'UN MINEUR DANS UNE SALLE PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT
NON OPPOSITION PAR DIRIGEANT DE CINEMA A L'ENTREE D'UN MINEUR DANS UNE SALLE PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT

Avant

—

Après

ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA.
ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA.

Avant

—

Après

ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA.
ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA.