Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 33351

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CIRCULATION SUR UNE VOIE PUBLIQUE AVEC UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE DONT LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION EST SUPERIEURE A 25 KM/H

Après

CIRCULATION SUR UNE VOIE PUBLIQUE AVEC UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE DONT LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION EST SUPERIEURE A 25 KM/H

Avant

ART.R.321-4-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.321-4-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.321-4-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.321-4-2 C.ROUTE.