Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 33355

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SUR UN TROTTOIR A UNE VITESSE EXCEDANT L'ALLURE DU PAS

Après

CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SUR UN TROTTOIR A UNE VITESSE EXCEDANT L'ALLURE DU PAS

Avant

ART.R.412-43-1 §III 2°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-1 §III 2°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-43-1 §V AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-1 §V AL.2 C.ROUTE.