Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25822

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROPOSITION A LA LOCATION DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION
PROPOSITION A LA LOCATION DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION

Avant

—

Après

ART.L.321-1 AL.1, ART.R.321-8, ART.R.321-15 C.ROUTE.
ART.L.321-1 AL.1, ART.R.321-8, ART.R.321-15 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.321-1 AL.1, ART.L.321-3 C.ROUTE.
ART.L.321-1 AL.1, ART.L.321-3 C.ROUTE.