Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 33386

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ACQUISITION DE PRODUIT DU TABAC VENDU A LA SAUVETTE

Après

ACQUISITION DE PRODUIT DU TABAC VENDU A LA SAUVETTE

Avant

ART.R.644-3 C.PENAL.

Après

ART.R.644-3 C.PENAL.

Avant

ART.R.644-3 C.PENAL.

Après

ART.R.644-3 C.PENAL.