Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 33430

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENSEIGNEMENT DANS UN CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS PAR UN CONDAMNE

Après

ENSEIGNEMENT DANS UN CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS PAR UN CONDAMNE

Avant

ART.L.6355-7, ART.L.6352-2, ART.L.6231-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.6355-7, ART.L.6352-2, ART.L.6231-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.6355-7, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.6355-7, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.