Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25828

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

EXPOSITION OU OFFRE DE PLAQUE D'IMMATRICULATION DE VEHICULE NON CONFORME
EXPOSITION OU OFFRE DE PLAQUE D'IMMATRICULATION DE VEHICULE NON CONFORME

Avant

Après

ART.R.317-8 §VIII, §IV C.ROUTE. ART.2, ART.5 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.317-8 §VIII, §IV C.ROUTE. ART.2, ART.5 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

Après

ART.R.317-8 §VIII C.ROUTE.
ART.R.317-8 §VIII C.ROUTE.