Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25828

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EXPOSITION OU OFFRE DE PLAQUE D'IMMATRICULATION DE VEHICULE NON CONFORME
EXPOSITION OU OFFRE DE PLAQUE D'IMMATRICULATION DE VEHICULE NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.317-8 §VIII, §IV C.ROUTE. ART.2, ART.5 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.317-8 §VIII, §IV C.ROUTE. ART.2, ART.5 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

—

Après

ART.R.317-8 §VIII C.ROUTE.
ART.R.317-8 §VIII C.ROUTE.