REVELATION OU DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE DES FORCES SPECIALES
Après
REVELATION OU DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE DES FORCES SPECIALES
Avant
ART.413-14 AL.1 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 20/10/2016.
Après
ART.413-14 AL.1 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 20/10/2016.
Avant
ART.413-14 AL.1, ART.414-5 C.PENAL.
Après
ART.413-14 AL.1, ART.414-5 C.PENAL.
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