REVELATION OU DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE D'INTERVENTION SPECIALISEE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
Après
REVELATION OU DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE D'INTERVENTION SPECIALISEE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
Avant
ART.413-14 AL.1 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 25/06/2018.
Après
ART.413-14 AL.1 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 25/06/2018.
Avant
ART.413-14 AL.1, ART.414-5 C.PENAL.
Après
ART.413-14 AL.1, ART.414-5 C.PENAL.
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