Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 33555

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

CONDUITE D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE CATADIOPTRES LATERAUX CONFORMES

Après

CONDUITE D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE CATADIOPTRES LATERAUX CONFORMES

Avant

ART.R.313-19 §III, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-19 §III, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.313-19 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.313-19 §V C.ROUTE.