Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2405

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FAUSSE ATTESTATION SUR L'AGE D'UN MINEUR A L'ENTREE D'UNE SALLE DE CINEMA PAR L'ACCOMPAGNATEUR
FAUSSE ATTESTATION SUR L'AGE D'UN MINEUR A L'ENTREE D'UNE SALLE DE CINEMA PAR L'ACCOMPAGNATEUR

Avant

—

Après

ART.R.432-4 AL.2, ART.R.432-3 AL.2 C.CINEMA.
ART.R.432-4 AL.2, ART.R.432-3 AL.2 C.CINEMA.

Avant

—

Après

ART.R.432-4 AL.2 C.CINEMA.
ART.R.432-4 AL.2 C.CINEMA.