Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 33594

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit douanier de 2ème classe

Après

Délit douanier de 2ème classe

Avant

REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS PROVENANT D'UN DELIT PORTANT ATTEINTE AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION EUROPEENNE : BLANCHIMENT DOUANIER

Après

REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS PROVENANT D'UN DELIT PORTANT ATTEINTE AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION EUROPEENNE : BLANCHIMENT DOUANIER

Avant

ART.415, ART.415-1 C.DOUANES.

Après

ART.415, ART.415-1 C.DOUANES.

Avant

ART.415, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.415, ART.369 C.DOUANES.