Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 33623

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI D'UN CONDUCTEUR ROUTIER POUR UN TRANSPORT ELOIGNE DE L'ENTREPRISE AVEC PRISE DU REPOS QUOTIDIEN A BORD DU VEHICULE - VEHICULE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES

Après

EMPLOI D'UN CONDUCTEUR ROUTIER POUR UN TRANSPORT ELOIGNE DE L'ENTREPRISE AVEC PRISE DU REPOS QUOTIDIEN A BORD DU VEHICULE - VEHICULE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES

Avant

ART.R.3315-11 6° A), ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS. ART.L.3131-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3315-11 6° A), ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS. ART.L.3131-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.